Le site est édité par : Tamalou Orthopédie

Contact : contact@tamalouorthopedie.com, page contact du site.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées à distance, sur le site www.tamalouorthopedie.com, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur, disposant de la pleine capacité juridique, auprès de Tamalou Orthopédie.

1.2 Exclusions

Les présentes CGV ne concernent pas les professionnels. Est qualifiée de professionnel toute personne, physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels intéressés par un achat auprès de Tamalou Orthopédie sont invités à nous contacter directement afin d’obtenir des conditions adaptées.

Tamalou Orthopédie peut modifier les présentes CGV à tout moment. Seule la version en ligne au moment de la commande fait foi. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur et les accepte sans réserve.

Article 2 : Information sur les prix

2.1 Prix des produits et des services

Sauf mention contraire, tous les prix affichés sur les fiches produits s’entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros, hors frais de livraison. Tamalou Orthopédie conserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment, dans le respect de la réglementation applicable ; c’est le prix affiché au moment de la validation de la commande qui s’applique.

L’ajout d’un article au panier n’emporte aucune garantie de disponibilité ni de maintien du prix affiché, sauf pour les produits explicitement identifiés comme disponibles en « pré-commande ».

Les frais de livraison sont indiqués sur la page dédiée du site, ainsi qu’au moment du choix du mode de livraison lors de la commande.

2.2 Prix de référence

Lorsqu’un « prix conseillé par le fabricant » figure sur une fiche produit, il correspond au tarif suggéré par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Il est actualisé dès qu’une nouvelle recommandation tarifaire nous est communiquée.

Article 3 : Commandes

3.1 Disponibilité des produits et services

Les offres présentées sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles, précisée sur chaque fiche produit. Si un article devient indisponible après validation d’une commande, Tamalou Orthopédie en informe le client par email et procède au remboursement de la somme correspondante. Les autres produits de la commande, s’ils restent disponibles, sont livrés normalement.

3.2 Modalités de passation des commandes

Toute commande doit être passée en ligne, directement sur le site ; aucune commande transmise par un autre canal (courrier, fax, etc.) ne sera prise en compte.

La validation s’effectue par la technique du « double-clic » : le client vérifie le contenu de son panier, le valide, puis confirme son acceptation des CGV ainsi que son obligation de paiement.

3.3 Enregistrement des commandes

Chaque commande donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation reprenant le récapitulatif, le numéro de commande et les présentes CGV.

Tamalou Orthopédie se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime et objectif, notamment : non-respect des CGV, quantités commandées incompatibles avec un usage personnel, commande antérieure restée impayée, litige de paiement en cours, ou indices concordants de fraude.

Article 4 : Paiement

4.1 Modes de paiement

Le règlement par carte bancaire s’effectue via le prestataire de paiement Stripe. Tamalou Orthopédie peut, pour un motif légitime (indisponibilité du service de paiement, commande impayée, litige en cours, suspicion de fraude fondée sur des éléments sérieux), suspendre temporairement l’un de ses modes de paiement.

4.2 Factures

Sauf demande contraire du client, la facture est transmise sous forme électronique.

Article 5 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Le paiement en ligne s’effectue via une plateforme sécurisée, associée à des dispositifs de contrôle antifraude propres à chaque moyen de paiement. Les données bancaires transmises sont protégées par chiffrement SSL.

Article 6 : Expédition et livraison

Les modalités, coûts et délais de livraison dépendent du mode sélectionné par le client ; ils sont communiqués lors de la commande.

6.1 Modes et frais de livraison

Le total des frais de livraison figure lors de la validation de la commande. Selon le format du produit, Tamalou Orthopédie peut proposer :

• Livraison à domicile standard
• Livraison à domicile express, dans les conditions décrites en 6.2.1
• Livraison directe par le fournisseur, pouvant entraîner des frais de port spécifiques

Pour les articles volumineux, le transporteur dépose le colis au portail, en pied d’immeuble ou en boîte aux lettres, selon la configuration du lieu de livraison. Le client reste responsable de l’acheminement du colis à l’intérieur de son domicile et de la gestion de l’emballage. Zone couverte par la livraison à domicile : France métropolitaine, hors Corse.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison. Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits aux délais différents, c’est le délai le plus long qui détermine la date de livraison globale.

6.2.2 Territoires desservis. Tamalou Orthopédie livre en France métropolitaine, Corse incluse, sous réserve d’exclusions particulières mentionnées sur certaines fiches produits.

6.2.3 Retard de livraison. En cas de retard constaté, Tamalou Orthopédie s’engage à informer le client et à chercher activement une solution. Si la livraison n’intervient pas dans un délai raisonnable après la date annoncée, le client peut mettre en demeure Tamalou Orthopédie de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison à l’issue de ce nouveau délai, le client peut résoudre la vente, par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable, et sera intégralement remboursé sous 14 jours à compter de cette résolution. Une résolution immédiate, sans délai supplémentaire, est possible lorsque le respect de la date convenue constituait une condition essentielle du contrat ou en cas de refus de livrer de la part de Tamalou Orthopédie.

6.2.4 Contact. Pour toute question relative au suivi d’une commande ou au service après-vente, le client contacte Tamalou Orthopédie via la page contact, en précisant nom, prénom, email de commande et numéro de commande.

Article 7 : Réception

7.1 Accessoire et/ou pièce manquante

Il appartient au client de vérifier que sa commande est complète dès réception. Toute anomalie (accessoire manquant) doit être signalée au Service Client dans les meilleurs délais, idéalement sous 3 jours calendaires suivant la réception, afin de faciliter son traitement. Ce délai reste indicatif : il ne conditionne en rien la garantie légale de conformité, ouverte pendant 2 ans (voir article 9).

7.2 Produits livrés abîmés

Le client examine l’état du colis dès réception, formule ses réserves sur le bon de livraison, ou refuse la livraison en cas d’anomalie visible. Pour faire valoir un recours contre le transporteur en cas d’avarie, le destinataire doit confirmer ses réserves par écrit sous 3 jours ouvrés à compter de la réception (jours fériés exclus), conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ce délai passe à 10 jours lorsque le client n’a pas pu contrôler l’état du colis au moment de sa remise, notamment en cas de livraison en point relais ou en son absence (article L. 224-65 du Code de la consommation).

Ce délai concerne exclusivement l’action contre le transporteur ; il n’a aucune incidence sur la garantie légale de conformité due par Tamalou Orthopédie, qui demeure ouverte 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Article 8 : Retours et rétractation

8.1 Retour pour erreur du vendeur

Lorsque le retour résulte d’une non-conformité du produit ou d’une erreur de livraison imputable à Tamalou Orthopédie, les frais de retour sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Le client en informe le Service Client par email ; un bordereau de retour prépayé lui est alors transmis.

8.2 Droit de rétractation

En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à s’acquitter d’une pénalité (les frais de retour, traités en 8.4, faisant exception).

Ce délai débute le lendemain de la réception du dernier produit composant la commande, et non à la date de la commande elle-même : le législateur considère que le consommateur doit pouvoir manipuler le produit reçu avant de se prononcer, et conserve donc son droit de rétractation même après réception et essai raisonnable de l’article.

Une manipulation ou un essai du produit, y compris s’il occasionne un dommage lié à cet usage, ne fait pas perdre au client son droit de rétractation. Une déduction peut néanmoins être appliquée sur le remboursement si cette manipulation excède ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit (voir 8.6).

Exceptions légales au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation), parmi lesquelles :

• les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du client ;
• les produits descellés après livraison, dont le retour est exclu pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, certains articles orthopédiques en contact direct avec le corps).

Ces exceptions, lorsqu’elles s’appliquent, sont rappelées sur la fiche produit concernée.

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai fixé en 8.2, le client dispose de plusieurs options : email à contact@tamalouorthopedie.com, téléphone au [À COMPLÉTER], ou formulaire type ci-dessous :

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de rétractation) À l’attention de Tamalou Orthopédie : je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …… Commandé le / reçu le : …… N° de commande : …… Nom et adresse du consommateur : …… Signature (uniquement en cas d’envoi papier) et date.

En retour, Tamalou Orthopédie transmet un accord de retour comportant un numéro à indiquer sur le colis, afin d’accélérer le traitement de la demande.

Le client dispose de 14 jours calendaires, à compter de l’envoi de sa notification, pour effectuer le renvoi physique des produits. Passé ce délai, la reprise au titre de la rétractation n’est plus garantie.

8.4 Frais de retour

• Retour lié à une erreur du vendeur (8.1) : frais entièrement pris en charge par Tamalou Orthopédie.

• Rétractation pour convenance personnelle : les frais de retour restent intégralement à la charge du client, libre de choisir son propre transporteur. À titre purement indicatif :

  • Produit de moins de 5 kg : entre 10 € et 40 €
  • Produit de plus de 5 kg : entre 20 € et 80 €

  Cette fourchette, valable uniquement pour un envoi depuis la France métropolitaine, n’engage pas Tamalou Orthopédie ; le coût réel dépend du transporteur retenu par le client.

Ces frais de retour ne doivent pas être confondus avec les frais de livraison initiaux (voir 8.5), soumis à un régime légal distinct et toujours remboursés.

8.5 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Tamalou Orthopédie rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Ce remboursement des frais de livraison se fait sur la base du tarif standard le moins cher proposé par Tamalou Orthopédie : si le client avait choisi une option de livraison plus onéreuse, seul le montant équivalent au tarif standard lui est restitué.

En cas de retour partiel d’une commande multi-articles, le remboursement des frais de livraison est calculé au prorata du nombre d’articles retournés, sauf lorsque ces frais correspondent à un forfait fixe indépendant de la quantité commandée.

Tamalou Orthopédie peut différer ce remboursement jusqu’à réception effective des produits retournés, ou jusqu’à production par le client d’une preuve d’expédition, la date la plus ancienne des deux étant retenue.

Le remboursement intervient via le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord exprès du client pour un mode alternatif.

8.6 Produits retournés endommagés ou incomplets

Lorsqu’un produit est retourné endommagé, incomplet, ou dans un état ne permettant plus sa revente à l’état neuf, Tamalou Orthopédie applique une déduction proportionnée à la dépréciation constatée sur le montant remboursé, sans pour autant refuser la rétractation. Le client est informé du montant de cette déduction ainsi que de sa justification.

Article 9 : Garanties

9.1 Garanties légales

Tamalou Orthopédie répond des défauts de conformité du bien vendu, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir ses droits ;
• peut choisir entre réparation et remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût encadrées par l’article L. 217-9 ;
• bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf, dispensant le consommateur de prouver que le défaut existait déjà à la vente (le vendeur pouvant renverser cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien).

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale souscrite par ailleurs. Le délai de 2 ans et la présomption de 24 mois relèvent de l’ordre public : aucune clause contractuelle, même portée clairement à la connaissance du client au préalable, ne peut les raccourcir. Ces garanties légales s’exercent sans coût supplémentaire pour le consommateur.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client contacte le Service Client via la page contact. Les modalités de prise en charge peuvent varier selon les accords conclus entre Tamalou Orthopédie et ses fournisseurs ou fabricants.

En cas d’usage anormal du produit (casse, oxydation, utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou à la destination du produit) ou d’impossibilité d’identifier le matériel, ni la réparation ni l’échange ne seront assurés ; les frais de déplacement ou de renvoi occasionnés pourront être facturés au client.

Textes de référence :

Article L. 217-3 du Code de la consommation. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-4. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L. 217-4. Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur ; il est délivré avec les accessoires et instructions prévus au contrat ; il fait l’objet des mises à jour prévues au contrat, lorsque cela concerne un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-7. Le défaut de conformité apparu dans les 24 mois suivant la délivrance du bien est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Article L. 217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre réparation et remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné.

Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garanties contractuelles

9.2.1 Garanties commerciales Tamalou Orthopédie

Pour certains produits, Tamalou Orthopédie propose des garanties commerciales payantes et facultatives (par exemple : Garantie Panne + Casse, Garantie Panne + Assistance, Garantie Casse/Vol, garantie « 60 jours pour vous décider »). Leurs conditions et tarifs varient selon le produit concerné ; la notice d’information correspondante est transmise par email lors de la souscription.

La souscription à l’une de ces garanties commerciales n’affecte en rien l’application de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants) ni celle de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil, article 2232 du même code), rappelées à l’article 9.1.

9.2.2 Garantie fabricant

Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle propre au fournisseur ou au fabricant, à laquelle Tamalou Orthopédie n’est pas partie. Son existence, lorsqu’elle s’applique, est signalée sur la fiche produit correspondante. Pour la faire valoir, le client contacte le Service Client, qui l’oriente vers les modalités fournies avec le produit.

Le bénéfice de la garantie fabricant ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales décrites à l’article 9.1.

Article 10 : Service après-vente

En cas d’anomalie de fonctionnement, de besoin d’information technique ou de difficulté d’utilisation, le client est invité à consulter d’abord le Centre d’aide en ligne. Si la difficulté persiste, il contacte le Service via la page contact. Horaires d’ouverture des standards email : du lundi au samedi, de 9h à 18h.

Article 11 : Force majeure

Tamalou Orthopédie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation issue du contrat de vente lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment : grève des services postaux ou de transport, catastrophe naturelle, incendie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Tamalou Orthopédie et rendant l’exécution du contrat impossible.

Article 12 : Données personnelles

Tamalou Orthopédie traite les données personnelles transmises par le client pour les besoins de la gestion de sa commande, de la relation client et, sous réserve de son consentement, à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles, précisant les finalités des traitements, leur base légale, la durée de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits du client (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité), est consultable sur le site à l’adresse [À COMPLÉTER].

Le client conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 : Litige, médiation et droit applicable

13.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le Service Client de Tamalou Orthopédie reste à disposition du client via la page contact.

13.2 Médiation de la consommation

En application des articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige ne trouve pas de solution directement avec notre Service Client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [Nom, adresse postale et/ou site web du médiateur de la consommation]

13.3 Droit applicable

Sous réserve des dispositions impératives contraires résultant du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I), les présentes CGV sont régies par le droit français.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, consécutive à une évolution législative ou à une décision de justice, n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.